Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Digilys (ci-après « le Prestataire ») : création de sites internet, de landing pages et de logiciels métier (CRM), ainsi que les prestations associées (conception, développement, mise en ligne, ajustements).
Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, artisans, indépendants — ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) — les montants sont donc nets de taxe. Le prix convenu est celui figurant sur le devis accepté.
Article 4 — Modalités de paiement
- Un acompte de 40 % du montant total est dû à la commande.
- Le solde est exigible à la livraison de la prestation.
- Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, contenus (textes, images, accès) et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le planning. Tout retard ou manquement du Client suspend d'autant les délais d'exécution.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation relatifs au livrable final sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Avant ce paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les travaux réalisés.
Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques techniques, bibliothèques et savoir-faire réutilisables. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, présentations commerciales).
Article 8 — Garantie et maintenance
Une période d'ajustements de 30 jours suivant la mise en ligne est incluse, couvrant la correction des anomalies par rapport au périmètre validé. Sont exclues les évolutions, nouvelles fonctionnalités et modifications de contenu, qui font l'objet d'un devis complémentaire. Une maintenance régulière peut être proposée séparément.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des interruptions imputables à l'hébergeur ou à des services tiers.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et au-delà.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD).
Article 12 — Droit de rétractation
Les prestations s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.